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Conditions d'utilisation du site Web de Godiva

Dernière mise à jour : 22 septembre 2020

Le présent site Web (le « site ») ou la présente application mobile (l’« application ») (chacun étant un « service en ligne » et, collectivement, les « services en ligne ») sont exploités par Godiva Chocolatier du Canada Ltée (« Godiva », « nous », « notre » ou autres pronoms semblables) ou en son nom. Les présentes conditions d’utilisation (les « CU ») s’appliquent à votre utilisation des services en ligne. En utilisant l’un quelconque des services en ligne, vous reconnaissez avoir compris les présentes CU et les accepter. Veuillez également prendre connaissance de notre politique de confidentialité, qui indique de quelles façons nous recueillons, utilisons et communiquons vos renseignements personnels.

LES PRÉSENTES CU, AINSI QUE TOUTES LES AUTRES MODALITÉS QUI Y SONT MENTIONNÉES, CONSTITUENT UNE ENTENTE CONTRAIGNANTE ENTRE VOUS ET GODIVA. VEUILLEZ LIRE LES PRÉSENTES CU ATTENTIVEMENT AVANT D’ACCÉDER À L’UN QUELCONQUE DES SERVICES EN LIGNE, DE LES TÉLÉCHARGER OU DE LES UTILISER. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS DE VOUS CONFORMER AUX PRÉSENTES CU, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À ACCÉDER AUX SERVICES EN LIGNE NI À LES UTILISER, ET VOUS DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT TOUTE UTILISATION DE CEUX-CI. DE MÊME, SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS DE VOUS CONFORMER AUX PRÉSENTES CU, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS CONSISTE À CESSER D’UTILISER LES SERVICES.

Nous pouvons modifier toute partie des CU en leur ajoutant du contenu, ou en supprimant ou modifiant leur contenu existant. Nous vous aviserons de toute modification projetée en affichant une version modifiée des CU. Les CU modifiées comprendront un lien menant à la version antérieure des CU. Les modifications entreront en vigueur 30 jours après la date d’affichage de la version modifiée. Avant cette date, la version antérieure des CU continuera de s’appliquer. Si vous êtes en désaccord avec une ou plusieurs des modifications, vous pouvez résilier votre entente avec nous aux termes des CU en désinstallant l’application et en cessant d’utiliser les services en ligne à tout moment pendant la période de préavis de 30 jours. Si une modification apportée aux CU vient accroître vos obligations aux termes des CU ou réduire les nôtres, vous pouvez également résilier votre entente avec nous aux termes des CU dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur des modifications, et ce, sans frais ni pénalité. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, chaque version mise à jour des CU s’appliquera à tous les utilisateurs actuels et antérieurs des services en ligne et remplacera toute version antérieure des CU. Vous reconnaissez qu’en continuant à accéder aux services en ligne ou à les utiliser après que nous ayons publié une version mise à jour des CU, vous acceptez les présentes CU dans leur version modifiée et convenez de vous y conformer.

Note concernant l’utilisation des services en ligne par les personnes de moins de 18 ans : Les services en ligne ne sont pas destinés aux personnes de moins de 18 ans. Bien que vous puissiez naviguer sur nos services en ligne avant d’avoir atteint 18 ans, vous ne pouvez pas ouvrir de compte ni effectuer d’achat. Si nous découvrons qu’une personne de moins de 18 ans s’est inscrite aux services en ligne, nous supprimerons cette inscription. Si vous avez moins de 18 ans et que vous souhaitez effectuer un achat, veuillez demander à un parent ou à un tuteur de le faire pour vous.

NE S’APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS DU QUÉBEC : LA SECTION 22 DES PRÉSENTES CU COMPORTE UNE CLAUSE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE QUI AFFECTE LES DROITS QUI VOUS SONT CONFÉRÉS EN VERTU DES PRÉSENTES CU ET LA FAÇON DONT LES DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET GODIVA SERONT RÉSOLUS. VOUS DÉTENEZ UN DROIT LIMITÉ DANS LE TEMPS DE RENONCER À LA CLAUSE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE, AINSI QU’IL EST DÉCRIT PLUS AMPLEMENT À LA SECTION 22. Dans les CU, « consommateurs québécois » s’entend des résidents du Québec qui concluent une entente à laquelle s’applique la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

If you wish to access the English version of the TOU, please click here. Si vous souhaitez accéder à la version française des CU, veuillez cliquer ici.

Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet des CU, vous pouvez nous envoyer un courriel à letters@godiva.com ou communiquer avec nous par courrier à l’adresse suivante : Godiva Chocolatier, 1 Meridian Boulevard, Suite 3C-1, Wyomissing, Pennsylvanie 19610, États-Unis. Nous serons heureux de répondre à vos questions ou vos préoccupations.

  1. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

Certaines fonctionnalités et certains contenus, produits, services ou logiciels que vous utilisez, achetez ou téléchargez ou auxquels vous accédez par l’intermédiaire des services en ligne peuvent être assujettis à des conditions supplémentaires qui sont expressément énoncées dans les présentes CU ou qui vous sont présentées au moment où vous utilisez, achetez ou téléchargez ces fonctionnalités, contenus, produits, services ou logiciels ou au moment où vous y accédez, et ces conditions peuvent également être mises à jour à tout moment, selon la même procédure que celle susmentionnée. À titre d’exemple :

De plus, si Godiva organise des concours ou d’autres promotions, votre participation à ces concours et promotions peut être conditionnelle à votre acceptation de conditions supplémentaires qui vous sont présentées au moment pertinent. Certaines sections des services en ligne peuvent être fournies par nos partenaires tiers et assujetties à des conditions d’utilisation distinctes, qui sont affichées dans lesdites sections dans la mesure où elles sont applicables. Vous êtes tenu de vous y conformer dans le cadre de votre utilisation de ces sections.

  1. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

En accédant aux services en ligne, vous reconnaissez avoir compris notre politique de confidentialité et l’accepter.

  1. NOTRE MARQUE DE COMMERCE ET NOS AUTRES DROITS EXCLUSIFS

À l’exception du matériel soumis par vous (tel que défini à la section 7), nous et nos concédants de licence sommes les propriétaires exclusifs de tous les droits, titres et intérêts (y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteur) relatifs aux services en ligne, à l’ensemble du contenu (y compris, sans s’y limiter, l’ensemble des fichiers audio, des textes, des photographies, des images, des illustrations, des rendus, des dessins, des webémissions, des flux RSS, des balados, des autres services, des graphiques, des logos, des jeux, des widgets, des gadgets, des applets, des autres applications réparties, des autres éléments visuels, des vidéos, des copies et des logiciels), au code des logiciels, aux données, à la conception de l’interface utilisateur et aux autres composants liés aux services en ligne, à l’aspect général, à la conception et à l’organisation des services en ligne, ainsi qu’à la compilation et à l’organisation de ce qui précède (collectivement, le « contenu »), y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteur, les droits relatifs aux marques de commerce, les droits relatifs aux brevets, les secrets commerciaux, les droits relatifs aux bases de données, les droits moraux, les droits sui generis et tout autre droit de propriété intellectuelle et droit exclusif y afférents. Votre utilisation des services en ligne ne vous transfère, ne vous cède et ne vous accorde aucun droit, titre ou intérêt à l’égard de quelque contenu ou de quelque partie que ce soit des services en ligne, et ne vous octroie aucune licence vous permettant d’utiliser ou d’afficher l’un quelconque des éléments de contenu susmentionnés, sauf dans les cas expressément autorisés à la section 4.

Sans limiter la portée de ce qui précède, les marques de commerce, logos, marques de produits et de services, titres, expressions et noms commerciaux affichés en lien avec les services en ligne, y compris, sans s’y limiter, « GODIVA » (collectivement les « marques de commerce »), sont les marques déposées et non déposées de Godiva, de ses sociétés affiliées ou de tiers et ne peuvent être utilisées que si Godiva ou, selon le cas, sa société affiliée ou le tiers propriétaire de cette marque de commerce, autorise expressément cette utilisation par écrit. Aucun élément contenu dans les services en ligne ne doit être interprété comme accordant, de manière expresse ou implicite, par préclusion ou autrement, une licence ou un droit d’utilisation de l’une quelconque des marques de commerce affichées en lien avec les services en ligne ou incluses dans le contenu, sans notre autorisation écrite préalable ou celle du tiers titulaire des droits applicables.

  1. LICENCE LIMITÉE

Sous réserve des présentes CU et de votre respect de celles-ci, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable, non susceptible de sous-licence, révocable et limitée vous autorisant à accéder aux services en ligne et à consulter, utiliser et afficher ceux-ci sur votre ordinateur ou autre appareil à partir du Canada, à des fins personnelles et non commerciales uniquement. Aucune partie des services en ligne ou du contenu (ou de l’un quelconque de nos produits ou services annoncés ou vendus sur ou par l’intermédiaire des services en ligne) ne peut être copiée, reproduite, republiée, exploitée, téléchargée, téléversée, affichée, transmise, modifiée, dérivée, distribuée ou utilisée de quelque manière que ce soit, sans notre consentement écrit préalable ou celui du tiers titulaire des droits applicables.

  1. RÈGLES DE CONDUITE ET RESTRICTIONS CONCERNANT L’UTILISATION

Vous acceptez de respecter les règles de conduite et les restrictions suivantes lorsque vous utilisez les services en ligne :

Bien que Godiva n’ait pas l’obligation de surveiller le comportement des utilisateurs sur les services en ligne, Godiva se réserve le droit, à son entière discrétion, de surveiller le comportement des utilisateurs sur les services en ligne à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis.

  1. INSCRIPTION AUX SERVICES EN LIGNE, CRÉATION D’UN COMPTE ET CONNEXION

Vous devez être âgé de plus de 18 ans et avoir atteint l’âge de la majorité dans votre territoire de résidence pour utiliser les services en ligne ainsi que pour vous y inscrire et créer un compte. Pour accéder à certaines fonctionnalités ou sections des services en ligne, il est possible que l’on vous demande, dans la mesure permise par la loi, de fournir certains renseignements personnels dans le cadre d’un processus d’inscription ou de connexion aux services en ligne. Vous pouvez également être tenu de fournir certains renseignements vous concernant comme condition pour télécharger, installer ou utiliser l’application ou certaines de ses caractéristiques ou fonctionnalités. Vous convenez de fournir des renseignements véridiques, exacts, à jour et complets sur vous-même lorsque le formulaire d’inscription ou de connexion applicable vous le demande, et vous êtes responsable de maintenir ces renseignements à jour (y compris, sans s’y limiter, vos coordonnées, afin que nous puissions vous joindre sans problème). Les renseignements que vous soumettez ne doivent décrire que vous (vous ne pouvez pas vous faire passer pour une autre personne ou entité) et vous ne pouvez pas vendre, partager ou autrement transférer votre compte ou les renseignements s’y rattachant.

Vous êtes responsable de toutes les activités se déroulant à partir de votre compte ou lorsque les services en ligne sont utilisés par l’intermédiaire de votre compte, que vous autorisiez ou non ces activités, ainsi que de la confidentialité et de la sécurité de vos identifiants de connexion. Par conséquent, si vous créez un compte, veillez à protéger la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Nous ne serons responsables d’aucune perte et d’aucun dommage découlant de votre défaut de protéger votre nom d’utilisateur, votre mot de passe ou les données de votre compte.

  1. MATÉRIEL SOUMIS

Sauf sur demande expresse de notre part, nous ne souhaitons pas recevoir de renseignements confidentiels, secrets ou exclusifs ou d’autres documents de votre part, et n’en sollicitons pas. Les renseignements, propositions, demandes, œuvres de création, images, photographies, documents, lettres, démos, idées, savoir-faire, suggestions, concepts, méthodes, systèmes, designs, dessins, rendus, plans, techniques, commentaires, critiques, rapports, évaluations, classements, rétroactions ou les autres renseignements, contenus ou documents que vous publiez, téléversez, distribuez ou stockez sur les services en ligne ou que vous soumettez, envoyez ou transmettez à ceux-ci ou par leur intermédiaire, de quelque manière que ce soit, (collectivement, le « matériel soumis ») ne seront en aucun cas considérés comme confidentiels, secrets ou exclusifs et nous pouvons les utiliser de quelque manière que ce soit, sans restriction. Vous reconnaissez et convenez que vous êtes seul responsable de l’ensemble du matériel soumis et des conséquences liées à sa création, sa soumission, sa fourniture ou son téléversement.

En publiant, téléversant, distribuant ou stockant sur les services en ligne ou en soumettant, envoyant ou transmettant à ceux-ci ou par leur intermédiaire le matériel soumis, vous déclarez et garantissez i) que le matériel soumis par vous est conforme aux présentes CU (y compris, sans s’y limiter, à la section 4); ii) selon le cas, a) que le matériel soumis par vous est constitué d’originaux et qu’aucune autre partie n’a de droits à l’égard de ce matériel, ou b) que vous détenez l’ensemble des licences, droits, consentements et autorisations nécessaires pour utiliser ledit matériel soumis et pour le soumettre aux services en ligne pour notre utilisation et pour nous accorder valablement (ainsi qu’à nos sociétés affiliées) la licence mentionnée dans la présente section; iii) que tout « droit moral » à l’égard du matériel soumis a fait l’objet d’une renonciation; et iv) que le matériel soumis pat vous est conforme à l’ensemble des lois et des règlements fédéraux, provinciaux, locaux et internationaux applicables. Par la présente, vous nous accordez (ainsi qu’à nos sociétés affiliées) un droit et une licence libres de redevance, illimités, mondiaux, perpétuels, irrévocables, non exclusifs et entièrement transférables, cessibles et susceptibles de sous-licence (sur plusieurs niveaux) nous autorisant à utiliser, copier, reproduire, modifier, stocker, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer, exécuter, communiquer, transmettre, mettre à disposition, afficher, fabriquer, exploiter, vendre, exporter et incorporer dans d’autres œuvres, produits ou services (y compris, sans s’y limiter, les services en ligne), en tout ou en partie, ledit matériel soumis, sous toute forme, sur tout support ou à l’aide de toute technologie aujourd’hui connus ou développés ultérieurement, à quelque fin que ce soit. Nous pouvons supprimer ou détruire tout matériel soumis par vous et ne sommes pas responsables de la conservation ou du stockage de ce matériel. Vous acceptez de conserver des copies de toutes les pièces justificatives nécessaires et de mettre ces pièces à notre disposition sur demande.

  1. RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES AFFICHAGES ET DU CONTENU PUBLICS

La responsabilité de ce qui est affiché dans les sections publiques des services en ligne incombe à chaque utilisateur. Vous êtes seul responsable des commentaires ou de tout autre matériel soumis que vous publiez ou que vous rendez autrement disponibles dans les sections publiques des services en ligne. Vous êtes seul responsable de juger de la crédibilité du matériel publié par d’autres utilisateurs. Nous n’exerçons aucun contrôle sur les commentaires ou tout autre matériel que vous ou d’autres personnes pouvez publier ou rendre autrement disponibles dans ces sections, et vous comprenez que nous ne sommes pas tenus d’assurer une surveillance à l’égard de ce matériel, ni de le modifier ou de le supprimer. Nous nous réservons toutefois le droit de le faire. Nous n’avons pas pour rôle de diffuser des commentaires ou d’autres publications d’utilisateurs, et nous ne sommes pas responsables de leur exactitude ou de leur légalité.

Vous comprenez et convenez également que toute action ou inaction de notre part ou de la part de l’un quelconque de nos administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés, consultants, mandataires ou représentants (collectivement, « nos représentants ») visant à empêcher, restreindre, rectifier ou contrôler du contenu, ou mettre en œuvre d’autres mesures d’application de la loi à l’égard de tout contenu, toute conduite ou toute violation potentielle des CU est de nature volontaire et ne découle pas d’une obligation, et vous convenez expressément i) que nous avons le droit d’agir ou de ne pas agir, à notre seule discrétion et qu’il en va de même pour nos représentants; et ii) (ne s’applique pas aux consommateurs du Québec) que ni nous ni l’un quelconque de nos représentants ne pouvons être tenus responsables envers vous ou quiconque relativement à toute action ou inaction visant à empêcher, restreindre, rectifier ou contrôler du contenu, ou à mettre en œuvre d’autres mesures d’application de la loi à l’égard de tout contenu, de tout comportement ou de toute violation potentielle de présentes CU.

Bien que nos représentants puissent, à notre discrétion, modérer le contenu et vérifier le respect des CU sur les services en ligne, nos représentants n’ont pas le pouvoir de prendre des engagements contraignants ou de faire des promesses ou des déclarations à quiconque portant qu’eux-mêmes ou toute autre personne agissant en notre nom répondront ou remédieront à tout problème allégué ou à toute plainte, ou qu’eux-mêmes ou toute personne agissant en notre nom feront cesser ou corrigeront tout problème, toute publication de contenu, tout comportement ou toute violation présumée des CU, ou empêcheront que tout problème, toute publication de contenu, tout comportement ou toute violation présumée des CU se produise ou se reproduise. En conséquence, vous convenez en outre que toute déclaration (écrite ou verbale) faite par l’un quelconque de nos représentants (ou par toute personne prétendant agir en notre nom) portant que nous entendons ou non empêcher, restreindre, rectifier ou contrôler du contenu (y compris, sans s’y limiter, filtrer, bloquer, modérer, examiner, retirer, résilier, supprimer, modifier ou autrement faire cesser, corriger ou exclure tout contenu), ou mettre en œuvre d’autres mesures d’application de la loi à l’égard de tout contenu, de tout comportement ou de toute violation potentielle ou présumée des CU est remplacée par la présente disposition et n’est ni contraignante ni applicable. Ne s’applique pas aux consommateurs du Québec : Plus précisément, vous convenez que nous, nos représentants et toute autre personne autorisée à agir en notre nom ne pouvons en aucun cas être tenus responsables relativement à toute déclaration portant que nous, nos représentants ou toute autre personne agissant en notre nom, entendons ou non restreindre ou rectifier tout contenu, tout comportement ou toute violation potentielle ou présumée des CU. Godiva ne peut renoncer à l’application de la présente section 8 ni en libérer une personne ou une entité, sauf par accord écrit, daté et signé par notre chef de la direction ou notre chef des services juridiques, et daté et signé par la personne ou l’entité à laquelle la renonciation ou la libération est accordée.

  1. INTERACTIONS ENTRE LES UTILISATEURS

Godiva ne peut être tenue responsable du comportement des autres utilisateurs des services en ligne ni de vos interactions avec eux (en ligne ou hors ligne), pas plus qu’elle ne peut être tenue responsable des pertes, des dommages, des préjudices ou des torts qui peuvent en découler. Godiva vous recommande de faire preuve de prudence avant de contacter ou de rencontrer (en ligne ou hors ligne) une personne que vous ne connaissez pas.

  1. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Lorsque vous visitez les services en ligne ou que vous nous envoyez des courriels, vous communiquez avec nous par voie électronique. Ce faisant, vous consentez à recevoir des communications de service de notre part par voie électronique. Vous convenez que l’ensemble des ententes, des avis, des renseignements et des autres communications que nous vous transmettons par voie électronique satisfont à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être faites par écrit.

  1. AVIS DE VIOLATION ALLÉGUÉE DU DROIT D’AUTEUR

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui et nous exigeons des utilisateurs des services en ligne qu’ils en fassent autant. Nous appliquons également une politique qui prévoit la résiliation, lorsque les circonstances le justifient, des privilèges d’utilisation des services en ligne des utilisateurs qui commettent des violations des droits de propriété intellectuelle à répétition. Si vous croyez qu’une œuvre dont vous détenez le droit d’auteur est utilisée sur les services en ligne d’une manière qui constitue une violation du droit d’auteur, veuillez transmettre les renseignements suivant à notre agent des droits d’auteur, ainsi désigné conformément à la Digital Millennium Copyright Act, 17 U.S.C. § 512(c)(2) (la « DMCA ») ou à toute autre loi applicable, dont les coordonnées figurent ci-dessous :

Vous ne pouvez pas inclure de renseignements ni de déclarations qu’il est interdit d’inclure dans un avis de violation alléguée du droit d’auteur en vertu des lois applicables. Vous pouvez joindre notre agent des droits d’auteur chargé du traitement des avis de violation alléguée du droit d’auteur en vertu de la DMCA ou d’autres lois applicables aux coordonnées suivantes :

Agent des droits d’auteur inscrit

Godiva Chocolatier

333 West 34th Street, 6th Floor

New York, New York 10001, États-Unis

Courriel : claims@godiva.com

  1. PRIX ET DISPONIBILITÉ

Tous les prix des produits offerts par l’intermédiaire des services en ligne sont présentés en dollars canadiens (sauf indication contraire) et excluent les taxes et les frais d’expédition et de manutention, lesquels s’ajoutent au prix indiqué. Tous les articles sont offerts selon la disponibilité et nous nous réservons le droit, dans toute la mesure permise par les lois applicables, d’imposer des limites de quantité pour toute commande, de rejeter tout ou partie d’une commande et de cesser d’offrir des produits ou services sans préavis, même si vous avez déjà passé votre commande. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, tous les prix peuvent changer sans préavis et vous convenez que le montant des taxes peut être rajusté par rapport au montant indiqué sur les écrans de facturation, au besoin, pour en assurer l’exactitude. Plusieurs facteurs peuvent expliquer ce rajustement, comme les variations entre les programmes de traitement et les modifications des taux de taxe. De plus, de nombreux produits affichés sur les services en ligne sont également offerts dans les magasins de détail Godiva jusqu’à épuisement des stocks, et de nombreux produits offerts dans les magasins de détail Godiva sont affichés sur les services en ligne. Cependant, vous ne devez pas présumer que les produits affichés ou offerts sur les services en ligne le sont également dans nos magasins ou les produits exposés ou offerts dans nos magasins le sont également sur les services en ligne. Les prix affichés sur les services en ligne peuvent différer de ceux affichés en magasin ou des prix annoncés par les magasins.

  1. ERREURS

Ne s’applique pas aux consommateurs du Québec : Nous ne garantissons pas que les produits, les services, les descriptions, les photographies, les prix ou les autres renseignements sont exacts, complets, fiables, actuels ou exempts d’erreur. En cas d’erreur, que ce soit sur les services en ligne, dans une confirmation de commande, ou dans le traitement d’une commande, la livraison d’un produit ou l’exécution d’un service ou autrement, nous nous réservons le droit, dans toute la mesure permise par les lois applicables, de corriger cette erreur et de réviser votre commande en conséquence, s’il y a lieu (y compris, sans s’y limiter, pour facturer le prix exact), ou d’annuler la commande et de rembourser tout montant facturé. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, votre seul recours en cas d’erreur consiste à annuler votre commande et à obtenir un remboursement.

  1. MISES À JOUR DE L’APPLICATION

Nous pouvons à l’occasion, à notre seule discrétion, développer et fournir des mises à jour de l’application, qui peuvent inclure des mises à niveau, des corrections de bogues, des correctifs, d’autres corrections d’erreurs et/ou de nouvelles fonctionnalités (collectivement, y compris, sans s’y limiter, la documentation connexe, les « mises à jour »). Les mises à jour peuvent également modifier ou supprimer dans leur intégralité certaines caractéristiques et fonctionnalités. Vous convenez que nous n’avons aucune obligation de fournir des mises à jour ou de continuer à fournir des caractéristiques ou fonctionnalités particulières, ou d’en assurer le fonctionnement. Selon les paramètres que vous avez sélectionnés sur votre appareil, les processus automatiques suivants peuvent se produire lorsque votre appareil est connecté à Internet :

Vous devez télécharger et installer rapidement toutes les mises à jour, et vous reconnaissez et convenez que, si vous ne le faites pas, il est possible que l’application ou des parties de celle-ci ne fonctionnent pas correctement. Vous acceptez en outre que toutes les mises à jour soient considérées comme faisant partie de l’application et soient assujetties aux présentes CU.

  1. MODIFICATION OU INTERRUPTION DES SERVICES EN LIGNE

Godiva se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, les services en ligne ou toute caractéristique ou partie de ceux-ci à tout moment, sans préavis. Vous convenez que Godiva ne pourra être tenue responsable relativement à la modification, la suspension ou l’interruption des services en ligne ou d’une partie de ceux-ci.

  1. SUSPENSION OU RÉSILIATION DE L’ACCÈS

Nous nous réservons le droit de refuser l’accès aux services en ligne, de suspendre ou de résilier votre accès à ceux-ci, ou à toute caractéristique ou partie des services en ligne, et de retirer et d’éliminer tout matériel soumis que vous avez transmis aux services en ligne, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, pour toute violation des présentes CU que vous auriez commise. En outre, nous avons pour politique de mettre fin aux privilèges d’utilisation des services en ligne des utilisateurs qui enfreignent à répétition les droits de propriété intellectuelle. Si nous suspendons ou résilions votre accès aux services en ligne et/ou votre utilisation de ceux-ci, vous continuerez d’être lié par la version de présentes CU qui était en vigueur à la date de suspension ou de résiliation de votre accès aux services.

  1. LIENS VERS LE SITE

Nous autorisons les liens vers le site sous réserve des conditions suivantes : i) le site s’ouvre dans une nouvelle fenêtre du navigateur qui affiche la version complète d’une page Web du site (et non simplement l’un de ses cadres, ou un lien « en ligne » vers une image ou un objet particulier sur le site); ii) le lien vers le site n’indique ou n’implique aucun parrainage ou approbation de notre part à l’égard de tout produit, service, contenu ou matériel; et iii) le site n’est pas affiché parmi d’autres éléments de contenu, ni entouré ou masqué par d’autres éléments de contenu. Nous nous réservons le droit de révoquer votre droit de créer des liens vers le site après vous en avoir avisé. Si vous recevez un tel avis de notre part, vous acceptez de désactiver immédiatement votre lien vers le site. Vous ne créerez aucun lien vers un ou plusieurs des services en ligne qui ne soit pas conforme à la présente section 17.

  1. LIENS VERS DES SITES DE TIERS

Les services en ligne peuvent contenir des liens vers des sites Web contrôlés par des parties autres que Godiva, y compris, sans s’y limiter, ceux des franchisés ou licenciés de Godiva (les « exploitants ») et des plateformes de médias sociaux, telles que Facebook, Twitter, Snapchat ou Instagram (les liens vers des sites Web de tiers et des plateformes de médias sociaux sont collectivement appelés « sites de tiers » dans les présentes). Godiva peut collaborer avec des partenaires et sociétés affiliées dont les sites sont liés aux services en ligne. Godiva n’est pas responsable, et n’endosse et n’accepte aucune responsabilité, quant à la disponibilité, au contenu, aux produits, aux services ou à l’utilisation de tout site de tiers, de tout site Web accessible à partir d’un site de tiers ou de toute modification ou mise à jour de ces sites de tiers. Godiva ne donne aucune garantie quant au contenu ou à la qualité des produits ou services fournis par ces sites de tiers. Godiva fournit des liens vers des sites de tiers uniquement pour des raisons de commodité, et l’inclusion d’un quelconque lien n’implique aucunement que Godiva cautionne un quelconque site de tiers. Vous reconnaissez que vous assumez la totalité des risques que comporte l’accès à un site tiers et son utilisation, et que Godiva n’est responsable d’aucune perte ou d’aucun dommage que vous pourriez subir en faisant affaire avec un tiers. Vous devez communiquer avec l’administrateur du site de tiers concerné si vous avez des préoccupations concernant ces liens ou le contenu de l’un quelconque de ces sites de tiers. Les sites de tiers et votre utilisation de ceux-ci ainsi que tout contenu accessible sur ceux-ci ou par leur intermédiaire peuvent être assujettis à des conditions générales distinctes qui vous lient aux fournisseurs de ces sites de tiers. Vous devez lire et comprendre ces conditions avant de commencer une telle utilisation. 

  1. INDEMNISATION

Dans toute la mesure permise par les lois applicables, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Godiva et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, propriétaires, actionnaires, partenaires, membres, employés, entrepreneurs indépendants, mandataires, fournisseurs de service respectifs et consultants respectifs relativement à l’ensemble des réclamations, des dommages, des coûts, des responsabilités et des dépenses (y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat et autres frais juridiques raisonnables) découlant de i) votre utilisation des services en ligne; ii) tout matériel soumis; iii) une violation des présentes CU commise par vous; iv) une violation des droits de tiers commise par vous; ou v) votre comportement sur les services en ligne, ou leur étant liés. Cette obligation d’indemnisation, de défense et d’exonération de responsabilité survivra aux présentes CU et à la cessation de votre utilisation des services en ligne.

  1. QUESTIONS RELATIVES À LA COMPÉTENCE

Sauf indication contraire, le matériel affiché sur les services en ligne est présenté uniquement dans le but de promouvoir les produits et services offerts au Canada. Nous ne déclarons pas que les services en ligne ou le contenu, les produits ou les services qui y sont offerts sont appropriés ou disponibles pour une utilisation à partir d’autres emplacements géographiques. Si vous choisissez d’accéder aux services en ligne à partir d’autres emplacements, vous êtes responsable de vous conformer aux lois locales, dans la mesure où il existe des lois locales applicables.

  1. LOIS APPLICABLES; AUCUNE RENONCIATION; DISSOCIABILITÉ

Cette section 21 ne s’applique pas aux consommateurs du Québec : Les présentes CU, et la relation entre vous et nous, seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, indépendamment des principes relatifs aux conflits de lois.

Godiva se réserve le droit d’exercer tous les recours fondés en droit ou en equity contre toute personne contrevenant aux présentes CU. Notre défaut d’exercer ou de faire valoir un droit ou une disposition des présentes CU ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si l’une quelconques des dispositions des présentes CU est jugée invalide, illégale, nulle ou autrement non exécutoire par un tribunal compétent, vous et nous convenons néanmoins que le tribunal devra s’efforcer de donner effet aux intentions qui sous-tendent la disposition et réformer cette disposition de manière à la rendre exécutoire dans la mesure maximale permise par les lois applicables, et les autres dispositions des présentes CU demeureront en vigueur et continueront de produire leur plein effet.

  1. ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE

Cette section 22 ne s’applique pas aux consommateurs du Québec : La présente section s’applique dans la mesure maximale permise par les lois applicables.

  1. Différends. Le terme « différend » i) désigne tout différend, toute réclamation ou tout désaccord entre vous et nous ou l’une de nos sociétés affiliées concernant les services en ligne ou tout produit ou service y étant affiché, que ce différend soit fondé sur un contrat, une loi, un règlement, une ordonnance, un délit (y compris, sans s’y limiter, une fraude, une fausse déclaration, une incitation à la fraude ou la négligence) ou toute autre théorie fondée en droit ou en equity, et comprend la validité, le caractère exécutoire ou la portée de la présente section 22 (à l’exception du caractère exécutoire de la clause de renonciation à l’action collective ci-dessous); et ii) doit être interprété de la manière la plus large possible. Si vous avez un différend avec nous ou l’une de nos sociétés affiliées ou l’un de nos ou de leurs dirigeants, administrateurs, propriétaires, actionnaires, partenaires, membres, employés ou mandataires, qui ne peut être résolu par voie de négociation dans le délai mentionné dans la clause sur l’« avis de différend » ci-dessous, à l’exception des questions énumérées dans la clause d’exclusions de l’arbitrage, vous et l’entité avec laquelle vous avez un différend acceptez d’entreprendre de régler ce différend uniquement par voie d’arbitrage conformément aux dispositions de la présente section 22, et ne pas porter ce différend devant les tribunaux. L’arbitrage signifie que le différend sera réglé par un arbitre neutre plutôt que devant un tribunal par un juge ou un jury.
  2. Exclusions de l’arbitrage. VOUS, NOUS ET NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES CONVENONS QUE LES RÉCLAMATIONS DÉPOSÉES PAR VOUS OU PAR NOUS OU PAR L’UNE DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES AUPRÈS D’UNE COUR DES PETITES CRÉANCES NE SONT PAS ASSUJETTIES AUX MODALITÉS D’ARBITRAGE CONTENUES DANS LA PRÉSENTE SECTION 22.
  3. Avis de différend Si vous avez un différend avec nous ou l’une de nos sociétés affiliées, vous devez envoyer un avis écrit à Godiva Chocolatier, Inc. à l’adresse 333 West 34th Street, 6th Floor, New York, New York, 10001, afin de nous donner ou de donner à la société affiliée avec laquelle vous avez un différend, la possibilité de le régler.
  4. Règlement informel par voie de négociation. Vous acceptez de négocier le règlement du différend de bonne foi pendant au moins 60 jours après avoir donné avis du différend, à moins que le différend ne soit réglé plus rapidement. Si nous ou celle de nos sociétés affiliées avec laquelle vous avez un différend ne réglons pas votre différend dans les 60 jours suivant la réception de l’avis de différend, vous, nous ou celle de nos sociétés affiliées avec laquelle vous avez un différend pouvons avoir recours à un arbitrage pour régler ce différend conformément aux dispositions de la présente section 22.
  5. Renonciation aux actions collectives. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, TOUTE PROCÉDURE DE RÈGLEMENT D’UN DIFFÉREND, QUE CE SOIT PAR VOIE D’ARBITRAGE OU DEVANT UN TRIBUNAL, SERA ENGAGÉE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE UNIQUEMENT ET NON DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE OU D’UNE ACTION DÉRIVÉE, NI EN TANT QUE MEMBRE NOMMÉ OU NON D’UN GROUPE À UNE ACTION COLLECTIVE, UNE ACTION REGROUPÉE OU DÉRIVÉE OU UN RECOURS PRIVÉ, À MOINS QUE VOUS ET L’ENTITÉ AVEC LAQUELLE VOUS AVEZ UN DIFFÉREND Y CONSENTIEZ EXPRESSÉMENT PAR ÉCRIT APRÈS L’INTRODUCTION DE LA PROCÉDURE D’ARBITRAGE.
  6. Introduction/choix de la procédure d’arbitrage. Si vous ou l’entité avec laquelle vous avez un différend choisissez de résoudre votre différend par voie d’arbitrage, l’arbitrage sera mené conformément à la Loi de 1991 sur l’arbitrage (Ontario), ou à toute autre règle ou procédure dont vous et Godiva pourriez convenir. Les dispositions de la présente section 22 ont préséance en cas de conflit avec les règles de conduite de l’arbitrage choisies par les parties. Le tribunal d’arbitrage sera composé d’un (1) arbitre. Godiva désignera une personne pour agir en qualité d’arbitre. Vous devez nous envoyer un avis écrit indiquant que vous acceptez la personne que nous avons désignée ou, à défaut, proposer une autre personne pour agir en qualité d’arbitre. Si vous ne fournissez pas cet avis dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la notification de la personne désignée comme arbitre par Godiva, vous serez réputé avoir accepté la désignation de cette personne (« date de réponse »). Si les parties ne s’entendent pas dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date de réponse, elles donneront alors instruction à la personne désignée par Godiva de choisir une personne pour agir en qualité d’arbitre unique. Le résultat de l’arbitrage liera les parties et la sentence arbitrale pourra être homologuée par tout tribunal compétent. Les dépens de l’arbitrage seront à la discrétion de l’arbitre.
  7. Lieu de l’arbitrage. Vous ou l’entité avec laquelle vous avez un différend pouvez introduire une procédure d’arbitrage à Toronto, en Ontario, ou dans le territoire où vous résidez. Si vous choisissez votre territoire de résidence, nous pouvons transférer l’arbitrage à Toronto, en Ontario, dans le cas où nous acceptons de payer les frais ou les dépenses supplémentaires que vous engageriez en raison de ce changement de lieu, tel que déterminé par l’arbitre.
  8. Dissociabilité. Si une clause de la présente section 22 est jugée illégale ou non exécutoire, cette clause sera retranchée de la présente section 22 et le reste de la présente section demeurera en vigueur et continuera de produire son plein effet.
  9. Survivance. La présente section 22 survivra à toute résiliation de l’entente que vous avez avec nous aux termes des CU ainsi qu’à la cessation de votre utilisation des services en ligne.

  1. TERRITOIRE DE COMPÉTENCE

Cette section 23 ne s’applique pas aux consommateurs du Québec :

TOUT DIFFÉREND NON SOUMIS À L’ARBITRAGE NE POURRA ÊTRE PORTÉ, PAR L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES, QUE DEVANT LES TRIBUNAUX PROVINCIAUX ET FÉDÉRAUX À TORONTO, EN ONTARIO. CHACUNE DES PARTIES S’EN REMET À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE CES TRIBUNAUX ET CONVIENT DE NE PAS INTENTER D’ACTION EN JUSTICE EN LIEN AVEC L’OBJET DES PRÉSENTES CU DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL. CHAQUE PARTIE RENONCE À TOUTE OBJECTION QUANT AU CHOIX DU LIEU OÙ SERA ENTENDUE TOUTE ACTION EN JUSTICE INTENTÉE EN LIEN AVEC L’OBJET DES PRÉSENTES CU DEVANT LES TRIBUNAUX PROVINCIAUX OU FÉDÉRAUX DE TORONTO, EN ONTARIO, ET ACCEPTE DE NE PAS PLAIDER OU ALLÉGUER DEVANT CES TRIBUNAUX QUE CETTE ACTION A ÉTÉ PORTÉE DEVANT UN TRIBUNAL N’AYANT PAS COMPÉTENCE.

  1. EXCLUSION DE GARANTIES À L’ÉGARD DES SERVICES EN LIGNE ET DU CONTENU

Cette section 24 ne s’applique pas aux consommateurs du Québec :

LES SERVICES EN LIGNE ET L’ENSEMBLE DU CONTENU SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SUIVANT LEUR DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE, CONDITION OU AUTRE MODALITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, DÉCOULANT D’UNE LOI OU AUTREMENT FONDÉE EN DROIT OU EN ÉQUITY, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE LA QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, OU CELLES DÉCOULANT DU RENDEMENT, DE PRATIQUES COMMERCIALES COURANTES OU DE l’USAGE DU COMMERCE. CELA SIGNIFIE, À TITRE D’EXEMPLE, QUE NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE QUE :

SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, GODIVA DÉCLINE TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE, CONDITION ET AUTRE MODALITÉ, Y COMPRIS CELLES CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ, LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LE CARACTÈRE OPPORTUN ET L’EFFICACITÉ DE L’UN QUELCONQUE DES SERVICES EN LIGNE ET DE TOUT CONTENU, TOUTE CARACTÉRISTIQUE, TOUT RENSEIGNEMENT, TOUT PRODUIT OU TOUT SERVICE OFFERTS SUR LES SERVICES EN LIGNE OU ACCCESSIBLES PAR LEUR INTERMÉDIAIRE OU PAR TOUT LIEN PRÉSENT SUR LES SERVICES EN LIGNE.

SI VOUS DEMANDEZ OU OBTENEZ UN PRODUIT, UN SERVICE EN LIGNE OU UNE AUTRE OFFRE D’UN TIERS APRÈS AVOIR SUIVI UNE PUBLICITÉ OU UN LIEN PRÉSENTS SUR LES SERVICES EN LIGNE, LES CONDITIONS GÉNÉRALES QUI RÉGISSENT VOTRE TRANSACTION SONT CELLES QUI S’APPLIQUENT ENTRE VOUS ET LE TIERS AVEC LEQUEL VOUS AVEZ CONCLU LA TRANSACTION. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE CES PRODUITS, SERVICES EN LIGNE OU AUTRES OFFRES DE TIERS NI DES DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET LEURS FOURNISSEURS.

VOUS CONVENEZ QUE L’UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE EST À VOS PROPRES RISQUES. BIEN QUE NOUS NOUS EFFORCIONS D’ASSURER L’EXACTITUDE ET LE CARACTÈRE ACTUEL DES RENSEIGNEMENTS AFFICHÉS SUR LES SERVICES EN LIGNE, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE MODIFIER OU DE CORRIGER L’UN QUELCONQUE DE CES RENSEIGNEMENTS (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES PRIX) À TOUT MOMENT. NOUS NE POUVONS PAS GARANTIR, ET NE GARANTISSONS PAS, L’EXACTITUDE, L’ACTUALITÉ, LA PRÉCISION, LA JUSTESSE OU L’EXHAUSTIVITÉ DES RENSEIGNEMENTS AFFICHÉS SUR LES SERVICES EN LIGNE, ET NOUS NE POUVONS PAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE INEXACTITUDE OU OMISSION CONCERNANT TOUT RENSEIGNEMENT FOURNI SUR LES SERVICES EN LIGNE. AUCUN AVIS, RÉSULTAT OU RENSEIGNEMENT, SOUS FORME VERBALE OU ÉCRITE, QUE VOUS AVEZ OBTENU DE NOTRE PART OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES EN LIGNE NE CRÉERA UNE GARANTIE QUI NE SOIT PAS EXPRESSÉMENT DONNÉE AUX PRÉSENTES. NOUS DÉCLINONS PAR LA PRÉSENTE, ET VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE, À TOUTES LES GARANTIES DONNÉES ET DÉCLARATIONS FAITES I) DANS LA DOCUMENTATION SUR LES SOLUTIONS OU LES SERVICES EN LIGNE, DANS LES DOCUMENTS SUR LES QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES OU DANS LA DOCUMENTATION DE SOUTIEN; II) PAR NOTRE SERVICE À LA CLIENTÈLE ET NOS AGENTS DE SOUTIEN; OU III) AUTREMENT SUR LES SERVICES EN LIGNE OU DANS LA CORRESPONDANCE AVEC NOUS OU NOS AGENTS. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DU CONTENU OU DU MATÉRIEL PUBLIÉ SUR LES SERVICES EN LIGNE PAR LES UTILISATEURS, NI DES DIFFÉRENDS ENTRE UTILISATEURS OU ENTRE DES UTILISATEURS ET DES TIERS.

CES AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ S’APPLIQUENT À NOUS, À NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET À NOS SOCIÉTÉS LIÉES, AINSI QU’AUX TIERS QUI PARTICIPENT À L’ADMINISTRATION, À LA CRÉATION, À LA PRODUCTION OU À LA DISTRIBUTION DES SERVICES EN LIGNE, ET À LEURS EMPLOYÉS ET MANDATAIRES.

  1. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

Cette section 25 ne s’applique pas aux consommateurs du Québec :

DANS TOUTE LA MESURE PERMISSIBLE PAR LES LOIS APPLICABLES :

Certains territoires pourraient ne pas permettre l’exclusion des garanties implicites ou de certaines formes de dommages; par conséquent, certaines des exclusions susmentionnées pourraient ne pas s’appliquer à vous.

  1. DÉLAI ACCORDÉ POUR LE DÉPÔT DES RÉCLAMATIONS

Cette section 26 ne s’applique pas aux consommateurs du Québec :

VOUS ACCEPTEZ QUE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE D’ACTION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR EN LIEN AVEC LES SERVICES EN LIGNE OU À LEUR UTILISATION (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUT CONTENU, PRODUIT OU SERVICE OFFERT SUR OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES EN LIGNE), OU EN LIEN AVEC LES PRÉSENTES CU, DOIVENT ÊTRE DÉPOSÉE PAR VOUS DANS UN DÉLAI D’UN AN SUIVANT L’APPARITION DE CETTE RÉCLAMATION OU CAUSE D’ACTION, SANS QUOI ELLE SERA À JAMAIS PRESCRITE ET VOUS SEREZ RÉPUTÉ AVOIR RENONCÉ À TOUT DROIT QUE VOUS POURRIEZ AVOIR À L’ÉGARD DE CETTE RÉCLAMATION OU CAUSE D’ACTION.

  1. CONDITIONS RELATIVES AUX APPLICATIONS ACCESSIBLES SUR APPLE IOS

Les dispositions de la présente section 27 s’appliquent uniquement aux applications que nous rendons accessibles sur iOS (ou son système d’exploitation successeur) (les « applications Apple »), et ne s’appliquent à aucun autre aspect des Services en ligne.

  1. BÉNÉFICIAIRES TIERS

Les présentes CU ne visent pas à accorder d’avantages à des tiers et ne créent pas de tiers bénéficiaires, à l’exception i) des sociétés affiliées de Godiva, qui sont des tiers bénéficiaires des présentes CU; et ii) comme indiqué expressément dans la section « Conditions relatives aux applications accessibles sur Apple iOS » ci-dessus. Par conséquent, vous, nous, les sociétés affiliées de Godiva ou, au titre de la section 27, Apple, sommes les seuls à pouvoir invoquer ou faire appliquer les présentes CU.

  1. ENTENTE INTÉGRALE

Les présentes CU et toutes les modalités et conditions supplémentaires qui y sont mentionnées constituent l’entente intégrale intervenue entre nous et vous à l’égard des services en ligne. Les présentes CU s’appliquent à vous personnellement et vous ne pouvez les céder à personne.